Accueil Tags Législation

Tag(s) : législation

Terrain agricole et construction

Terrain agricole et construction – ce que dit la loi

Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles. Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, afin de préserver l’exploitation agricole.Il existe des...

Suivre, Aimer, Partager

50,000FansLike
11,000FollowersFollow
1,800FollowersFollow
1,100FollowersFollow
Translate
Don`t copy text!