Installation – Stationnement Tiny House sur roues

Ou puis-je installer ma Tiny house ?

La réglementation actuelle prévoit qu’une résidence mobile soit installée sur un camping, un Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) ou sur la propriété d’un exploitant agricole en tant que logement saisonnier.

 Dans l’état actuel de la législation, la résidence mobile n’est alors pas assujettie au permis de construire tant que sa superficie ne dépasse pas 20 m2 et qu’elle conserve ses moyens de mobilité. Fiscalement,un propriétaire de mobile home ne doit pas payer de taxe d’habitation même s’il existe un branchement EDF ou autre.

Toutefois, la résidence mobile est soumise à la taxe de séjour appliquée aux touristes (quelques euros par jour) dès lors qu’elle se trouve sur un terrain de camping. De par son statut, une résidence mobile est assimilée à un véhicule de loisirs (telle une caravane de grande dimension) et non à une construction.


Si vous souhaitez installer une résidence mobile en terrain privé, vous devez obligatoirement demander une autorisation à la mairie du lieu. Selon les cas, certaines mairies délivrent une autorisation de stationnement pour une durée de 3 mois maximum.

Installation de moins de 3 mois:

Vous pouvez installer votre caravane ou mobile-home (résidence mobile de loisirs transportable) dans votre jardin sans autorisation s’il s’agit d’une installation temporaire, c’est-à-dire qui n’excède pas plus de 3 mois dans l’année.

Dans ce cas, la caravane ou le mobile-home ne doit pas être utilisé(e) comme habitation ou annexe à votre logement.

La caravane et le mobile-home doivent conserver en permanence leurs moyens de mobilités (roues, barre de traction…) afin de pouvoir quitter leur emplacement à tout moment.

Installation de plus de 3 mois :

L’installation de votre caravane ou mobile-home (résidence mobile de loisirs transportable) dans votre jardin est soumise à une déclaration préalable lorsqu’elle est effectuée pour une durée supérieure à 3 mois par an.

source: service-public.fr

Pour ce qui est de l’entreposage:

Les dispositions des articles R. 111-38 et R. 111-39, les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation :

1° Sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l’article R. 421-19 et au e de l’article R. 421-23 ;

2° Dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

 Attention : les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d’installation inférieure ou supérieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.


Des modifications ont été apportées depuis l’adoption de la loi ALUR : « Yourte, tipi, roulotte, mobile home vont trouver leur place dans les règles d’urbanisme »

La tiny house étant à priori assimilée a un caravane, la loi dit pour son installation:

L’installation définitive d’une caravane dans votre jardin nécessite l’obtention d’une autorisation d’urbanisme si son gabarit crée au moins 5 m2 de surface supplémentaire ( surface de plancher et emprise au sol ). Dès lors :

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