L’adoption définitive pour les particuliers et les professionnels du projet de loi incitant à ne plus revendre l’électricité qu’ils produisent grâce aux énergies renouvelables (solaire, éolien).

Le gouvernement souhaite que les Français soient moins tributaires des fournisseurs d’électricité grâce au projet de loi relatif à l’autoconsommation d’électricité et à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables (dépôt de projet à l’assemblée: 12 octobre 2016).

Ce projet a été adopté par les députés en première lecture en Décembre 2016 puis par la suite par les sénateurs en Janvier 2017. Le 15 février 2017 le texte est passé devant la commission mixte paritaire afin de trouver une version commune aux deux chambres.

 

Ce que la loi va changer

Du fait de l’absence de règles les particuliers et les professionnels n’étaient pas poussés à consommer leur production d’électricité renouvelable. De plus les prix de rachat d’électricité très intéressants ainsi que les prix bas de l’électricité n’apportaient pas de grand avantage à l’autoconsommation.

Pour résumer, avec l’adoption de cette loi les professionnels ainsi que les particuliers pourraient stocker leur production (au moyen de batteries) au lieu de la réinjecter sur le réseau afin de réduire leur dépendance auprès des fournisseurs d’électricité.

 
Changement de modèle économique

« Produire de l’électricité avec des panneaux solaires ou des éoliennes, et l’utiliser soi-même : en France, la pratique demeure marginale. A 90 % ou 95 %, les particuliers et les entreprises qui s’équipent ne consomment pas l’énergie ainsi générée. Ils préfèrent la revendre à EDF, qui est obligée de l’acheter à un tarif élevé, subventionné par l’État. Pour leurs besoins, ils avaient jusqu’à présent intérêt à s’alimenter comme tout le monde chez EDF ou chez l’un de ses concurrents, à un prix inférieur.

Mais cette équation est en train de changer. Le prix des panneaux photovoltaïque a chuté. La technologie devient de plus en plus compétitive. Dans le même temps, le tarif de rachat de l’électricité solaire, conçu pour stimuler le décollage de cette filière, ne cesse de baisser. Au bout du compte, produire et utiliser sa propre électricité commence donc à être parfois plus rentable que la revendre. Surtout si l’État apporte une petite aide financière. »

Source: Le Monde

Le Projet de Loi

N° 4122

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016.

PROJET DE LOI

ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables,

(Renvoyé à la commission des affaires économiques,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par Mme Ségolène ROYAL,

ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer,
chargée des relations internationales sur le climat

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité vise à faciliter le développement de l’autoconsommation.

Elle instaure une définition des opérations d’autoconsommation, l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation, l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation pour tenir compte des réductions de coûts d’utilisation des réseaux que peuvent apporter ces opérations, ainsi que la dérogation, pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus, à l’obligation d’être rattachée à un périmètre d’équilibre, afin de faciliter la réalisation des projets.

L’ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables instaure des mesures permettant une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché et au système électrique, ainsi que de nouvelles procédures de mise en concurrence, plus adaptées au stade de maturité de certaines énergies renouvelables.

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Passionné d’habitats en règle générale et particulièrement d’habitats de petites tailles, écologiques et durables. Auto-constructeur et autodidacte depuis toujours, mon passe-temps favori est la rénovation/construction de maison. Tiny House France à été créé pour partager ma passion et faire connaître les tiny houses.