Législation

Une proposition de loi, Texte n° 180 (2022-2023), a été déposée le 6 décembre 2022 au sénat. Cette proposition est en première lecture. Propositions de loi, du dépôt à la promulgation La différence entre projet de...

Ce lundi 03 octobre 2022 le président de la République a lancé une consultation citoyenne via la plateforme du conseil national de la refondation. Suite à son allocution diffusée sur YT le président "en...

Depuis le 24 mars 2014 et l'arrivée de la loi Alur (ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové) aussi connue sous le nom de loi Duflot II, les habitats légers et démontables ont une...

Magali et Catherine nous ont contacté pour partager leur expérience d'installation. Leur but était d'installer une tiny house sur un terrain agricole pour une utilisation touristique en tant qu'exploitant agricole. Dossier Déclaration Préalable, pour installation...

Ce document intitulé " Tiny houses et droit de l’urbanisme : un malentendu ?" propose une explication de la législation concernant les tiny houses, micromaisons en trois points. Le caractère démontable, le caractère mobile...

Il est connu que l'habitat alternatif a du mal à faire sa place en France. Le code de l'urbanisme n'est que très rarement en faveur de ce mode d'habitat malgré l'arrivée de la loi...

On entend régulièrement les propriétaires d’habitat mobile comme les tiny houses dire qu’ils ont des difficultés à rester sur un terrain. Il est vrai que le cadre légale des habitats mobiles est restrictif pour...

La question "Qualification juridique des résidences démontables sur roues constituant l'habitat permanent " a été posée au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et...