Une proposition de loi, Texte n° 180 (2022-2023), a été déposée le 6 décembre 2022 au sénat. Cette proposition est en première lecture.
Propositions de loi, du dépôt à la promulgation
La différence entre projet de loi et proposition de loi
Le projet de loi est porté par le gouvernement, il concerne les lois proposées et présentées par le Gouvernement à l’Assemblée nationale.
La proposition de loi est porté par un membre du Parlement, député ou sénateur, il s’agit d’une initiative personnelle d’un Député ou un sénateur qui propose la création d’une loi sur un sujet précis.
Dans notre cas nous allons nous intéresser a la proposition de loi. La proposition de loi est un document comportant trois parties, un titre, un exposé des motifs et un dispositif.
- Le titre est le nom de la future loi
- L’exposé de motifs développe les arguments de l’auteur
- Le dispositif est l’article de loi.
Le parcours d’un projet ou d’une proposition de loi
Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain, déposée le mardi 6 décembre 2022
Cette proposition de loi vise à introduire une mesure en cas d’occupation irrégulière d’une propriété publique ou privée. Elle vise à permettre la saisie et le transfert d’une habitation légère mobile dans une aire de stationnement adaptée du même département. Proposition de loi de Mme Catherine Belrhiti
Cette loi concerne principalement les gens du voyage.
Il sera tout de même intéressant de suivre la possible évolution de ce texte. Si cette proposition est promulguée, on est en droit de se demander si elle ne concernera que les gens du voyage !
Affaire à suivre…
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